Décision du Tribunal Administratif de Pau (1997). |
> Ce document répond à la mise en doute formulée (afin de me décrédibiliser) par Yves Dubuy, magistrat instructeur, quant à ma “capacité à mener en action judiciaire”. L’action ayant été menée sans avocat, la partie adverse étant le préfet des Landes en personne. |
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